Commandement de payer visant la clause résolutoire : un mois pour réagir

La Cour de cassation a rendu le 6 novembre 2025 un arrêt qui mérite que les bailleurs y prêtent attention, puisqu’elle y a jugé que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail quinze jours seulement après une sommation restée infructueuse était réputée non écrite, non pas partiellement mais en totalité (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.454), le bailleur, qui avait pourtant attendu l’expiration de ce délai avant de saisir le juge, se retrouvant ainsi sans clause résolutoire.

Le locataire qui reçoit un commandement visant la clause résolutoire aura donc tout intérêt, avant même de discuter le montant qui lui est réclamé, à vérifier la clause elle-même.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d’un mois

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit leur résiliation automatique si le locataire ne paie pas ses loyers ou ses charges, et parfois s’il ne s’assure pas ou n’exécute pas certains travaux. Le bailleur n’a alors pas à démontrer la gravité du manquement, comme il devrait le faire pour obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial.

Cette clause ne produit cependant aucun effet immédiat. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en effet que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Il en résulte que le locataire dispose d’un mois à compter du commandement pour régler ce qui lui est réclamé.

Ce délai est d’ordre public. Le bail peut prévoir un délai plus long, et le bailleur doit alors le respecter, comme je l’expliquais à propos de l’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire. Il ne peut pas en prévoir un plus court. Dans l’affaire jugée le 6 novembre 2025, le bailleur soutenait que sa clause devait simplement être ramenée au délai légal d’un mois. Or la Cour de cassation ne l’a pas suivi et a jugé que la clause tombait sous le coup de l’article L. 145-15 du code de commerce, qui répute non écrites les stipulations contraires au statut, c’est à dire qu’elle disparaît entièrement et qu’il ne reste plus au bailleur que la voie de la résiliation judiciaire, nécessairement plus longue et dont l’issue est beaucoup plus incertaine.

Un commandement de payer mal rédigé peut être annulé

L’article L. 145-41 impose également au commandement de mentionner ce délai d’un mois, et ce à peine de nullité. Le commissaire de justice qui a omis cette mention a délivré un acte nul, peu important que la dette soit réelle et même qu’elle ne soit pas contestée, et le bailleur n’a alors d’autre choix que de recommencer, un nouveau délai d’un mois courant à compter du nouvel acte.

Encore faut-il, par ailleurs, que le commandement permette au locataire de savoir précisément ce qui lui est reproché. Or il n’est pas rare de recevoir au cabinet des commandements réclamant un solde global, sans décompte lisible, dans lequel se trouvent pêle-mêle des loyers, des charges dont le bailleur n’a jamais produit les justificatifs, des pénalités, des intérêts et des frais d’acte, quand ils ne visent pas, en outre, des manquements dont la clause ne dit pas un mot.

Dans le mois : payer, contester ou demander des délais

Dans le mois, le locataire qui doit les sommes réclamées les paiera intégralement, puisque le moindre reliquat suffit à faire jouer la clause, tandis que celui qui les conteste saisira lui-même le juge des référés sans attendre d’être assigné, quitte à solliciter des délais à titre subsidiaire.

Ces délais, l’article L. 145-41 permet au juge de les accorder dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, en suspendant les effets de la clause tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, et si le locataire se libère dans les conditions qu’il a fixées, la clause ne joue pas.

Depuis la loi du 26 mai 2026, les délais sont plus difficiles à obtenir

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a cependant changé la donne en ajoutant un alinéa à l’article L. 145-41, de sorte que lorsque le commandement porte sur des loyers impayés, le juge ne peut désormais accorder de délais et suspendre la clause que si le locataire est en mesure de régler sa dette et qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Ces nouvelles exigences s’appliquant aux demandes formées depuis l’entrée en vigueur de la loi, le locataire qui se présente devant le juge sans avoir repris ses paiements ne doit plus guère espérer de délais, ainsi que je l’expliquais dans mon article sur la loi de simplification et le bail commercial.

La mauvaise foi du bailleur, un argument limité

Reste l’argument de la mauvaise foi du bailleur, que les locataires invoquent volontiers lorsque le commandement a été délivré pour une somme modique ou après des mois de silence pendant lesquels la dette s’est accumulée. Il est exact que la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi, mais les juges ne retiennent la mauvaise foi du bailleur que très rarement et celle-ci ne fait en tout état de cause pas obstacle à l’acquisition de la clause lorsque le locataire n’a pas respecté les délais que le juge lui avait accordés (voir mon commentaire sur l’acquisition de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur), de sorte que c’est d’abord sur la clause, sur l’acte et sur le délai qu’il faut construire la défense.

Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, ou vous envisagez d’en délivrer un ? Il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat dès réception de l’acte, tant que le mois n’est pas écoulé.

Maître Nadia TIGZIM
Avocat à la Cour, avocat en baux commerciaux à Paris


FAQ : vos questions sur le commandement de payer visant la clause résolutoire

Que se passe-t-il si je paie après l’expiration du délai d’un mois ?
Le paiement intervenu après l’expiration du mois n’empêche pas la clause d’être acquise, mais il démontre la bonne volonté du locataire et pourra donc utilement être invoqué à l’appui d’une demande de délais.

Un commandement peut-il viser autre chose que des loyers impayés ?
La clause pouvant sanctionner d’autres obligations que le paiement du loyer, tel le défaut d’assurance ou d’exploitation, le commandement peut viser ces manquements, à condition que la clause les prévoie expressément.

Une lettre recommandée du bailleur suffit-elle ?
Le délai d’un mois ne courant qu’à compter d’un commandement délivré par commissaire de justice, une lettre recommandée, aussi comminatoire soit-elle, ne produit aucun effet au regard de la clause résolutoire.

Puis-je encore demander des délais après avoir été assigné ?
Le juge pouvant accorder des délais tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la demande peut encore être formée après l’assignation, sous réserve, depuis la loi du 26 mai 2026, d’avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience et d’être en mesure de régler la dette.

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Maître Nadia Tigzim, avocat en droit des affaires et baux commerciaux à Paris

Maître Nadia Tigzim

Avocat au Barreau de Paris

Inscrite au Barreau de Paris, Maître Nadia Tigzim conseille et représente les entreprises en droit des affaires, droit commercial et baux commerciaux depuis plus de vingt ans.

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