Cession obligatoire par le salarié de ses droits d’auteur patrimoniaux
L’employeur ne devient propriétaire des droits de propriété intellectuelle du salarié constitutifs de droits d’auteur patrimoniaux qu’au terme d’une cession réalisée au fur et à mesure des créations et moyennant une rémunération distincte du contrat de travail.
Une cession préalable, générale et valable pour les œuvres présentes et futures est interdite.
De surcroit, pour la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 mars 2016 (RG n°15/00318), le salarié ne peut se voir imposer une telle cession que si :
- elle a été prévue au contrat de travail initial,
- la clause de cession est suffisamment précise quant à l’étendue et à la contrepartie financière de la cession.
En conséquence de quoi, la Cour d’Appel de Paris a considéré que le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail portant sur la cession de ses droits d’auteur patrimoniaux n’était pas justifié car cette exigence de l’employeur était une modification de son contrat de travail qui ne pouvait justifier un licenciement pour un tel motif.
En effet, au mépris de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’avenant dont l’employeur exigeait la signature ne prévoyait aucune rémunération de sorte que les droits de propriété intellectuelle du salarié étaient cédés sans aucune véritable contrepartie de l’employeur.
Il n’est en revanche pas sûr que la décision aurait été la même si l’employeur avait pris la précaution d’exiger cette cession tout de même prévue au contrat initial en offrant une contrepartie financière équitable.
Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail