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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Bail commercial : attention à l’immatriculation au RCS

L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux […]
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02/04/2025

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Clause d’indexation excluant toute baisse de loyer et bail commercial

La clause d’indexation, élément clé des baux commerciaux, permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction d’un indice prédéfini. Cependant, lorsque cette clause exclut toute baisse du loyer, elle peut être déclarée illicite, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2024. Cet article explore les enjeux juridiques et pratiques […]
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09/12/2024

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Résiliation judiciaire du bail commercial

La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l’un ou l’autre des contractants. soit par la […]
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25/10/2024

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Requalification d’une offre de renouvellement du bail commercial à de nouvelles conditions

L’offre de renouvellement du bail commercial adressée par un bailleur a été une nouvelle fois examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, FS-B, n° 22-20.872) qui apporte un nouvel éclairage sur cette notion telle que visée par l’article L 145-9 du Code de Commerce et sur ses […]
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25/08/2024

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

La clause réputée non écrite du bail commercial est imprescriptible

Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d’être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail commercial. Une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction est réputée […]
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02/03/2024

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Acquisition de la clause résolutoire et mauvaise foi

L’acquisition de la clause résolutoire ne peut être remise en cause par la mauvaise foi du bailleur. Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi considéré qu’« Il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance […]
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11/11/2023

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l’obligation d’information

La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d’entrainer la nullité de la […]
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15/10/2023

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Prescription biennale : point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023. La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale […]
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27/09/2023

Droit des Affaires

La notion de relation commerciale établie

L’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce est subordonnée à une condition préalable : l’existence d’une relation commerciale établie. Cette notion, que la loi ne définit pas, a été progressivement dégagée par la jurisprudence. Elle comporte deux dimensions. Une objective : la durée et l’intensité de la relation. Une subjective : la […]
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04/06/2023

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