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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Article publié le 22 avril 2019 — mis à jour en juin 2026. La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé […]
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22/04/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

La sous-location commerciale reste un bail commercial

Article publié le 4 juin 2018 — mis à jour en juin 2026. L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite (article L. 145-31 du Code de commerce) et peut donner lieu à résiliation du […]
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04/06/2018

Droit des Affaires

Les trois particularités de la caution du dirigeant de société

Article publié le 9 mai 2018 — mis à jour en juin 2026 (réforme du droit des sûretés de 2021 et jurisprudence récente). Si en principe le patrimoine d’une société est distinct de celui de son dirigeant, en pratique il en est autrement. En effet, les banques ont pour usage d’exiger la caution du dirigeant […]
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09/05/2018

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Clause résolutoire et bail commercial

Le locataire peut-il se prévaloir d’une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? La Cour de Cassation y a répondu par la négative par son arret du 27 avril 2017. Le preneur ne peut mettre fin à un bail commercial avant terme que dans les conditions prévues par […]
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25/10/2017

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Vice caché et chiffre d’affaires mentionné dans la cession de fonds de commerce

La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d’un bien de se protéger contre un vice qui survient après l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l’acquisition. Elle permet soit d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution […]
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07/09/2017

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Droit de repentir dans le bail commercial

Article publié le 11 décembre 2016 — mis à jour en juin 2026. Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du bail et […]
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11/12/2016

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Droit d’option lors du renouvellement du bail commercial

Le droit d’option, prévu à l’article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial, de renoncer à un renouvellement de bail commercial accepté par l’une ou l’autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L. […]
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30/10/2016

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant […]
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12/09/2016

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Vente du fonds de commerce : évaluation et formalités

Article publié le 7 août 2016 — mis à jour en juin 2026. La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l’intervention de différents professionnels (avocat, expert-comptable…..) afin d’éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des […]
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07/08/2016

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