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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Article publié le 14 décembre 2019 — mis à jour en juin 2026. Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci […]
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14/12/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

L’acte de cession de fonds de commerce et les opérations de l’après-vente

Article publié le 2 décembre 2019 — mis à jour le 18 juillet 2026. Le fonds de commerce représente un bien d’une valeur économique certaine, dont la cession obéit à un régime précis, longtemps organisé par les lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935 codifiées aux articles L. 141-1 et suivants du Code […]
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02/12/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Article 606 du Code civil et bail commercial : les grosses réparations

Article publié le 9 juillet 2019 — mis à jour en juillet 2026. Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un […]
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09/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Expropriation et vente d’un fonds de commerce

Article publié le 7 juillet 2019, mis à jour le 19 septembre 2026 — jurisprudence 2026 et références de textes vérifiées. L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d’utilité publique, en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un […]
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07/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Article publié le 22 avril 2019 — mis à jour en octobre 2026. La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 (n° 17-31.807) venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié […]
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22/04/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

La sous-location commerciale reste un bail commercial

Article publié le 4 juin 2018 — mis à jour en juin 2026. L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite (article L. 145-31 du Code de commerce) et peut donner lieu à résiliation du […]
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04/06/2018

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Clause résolutoire et bail commercial

Article publié le 25 octobre 2017 — mis à jour le 10 octobre 2026. Le locataire peut-il se prévaloir d’une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? La Cour de Cassation y a répondu par la négative par son arret du 27 avril 2017. Le preneur ne peut […]
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25/10/2017

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Vice caché et chiffre d’affaires mentionné dans la cession de fonds de commerce

La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d’un bien de se protéger contre un vice qui survient après l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l’acquisition. Elle permet soit d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution […]
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07/09/2017

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Droit de repentir dans le bail commercial

Article publié le 11 décembre 2016 — mis à jour en juin 2026. Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du bail et […]
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11/12/2016

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Droit d’option lors du renouvellement du bail commercial

Le droit d’option, prévu à l’article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial, de renoncer à un renouvellement de bail commercial accepté par l’une ou l’autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L. […]
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30/10/2016

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