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Droit commercial & Droit des affaires

Droit des Affaires

Saisie-contrefaçon : régime, abus et délais de procédure

Article publié le 29 juillet 2016 — mis à jour en juin 2026. Le Code de la propriété intellectuelle met en oeuvre une procédure originale visant à établir la preuve d’actes de contrefaçon : la saisie-contrefaçon. Cette procédure spécifique permet à un détenteur de droits de propriété intellectuelle de se faire autoriser par un juge, […]
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29/07/2016

Droit des Affaires

Vices cachés : une garantie toujours plus étendue

Article publié le 18 juin 2016 — mis à jour en juin 2026. La garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 du code civil qui précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, […]
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18/06/2016

Droit des Affaires

Caution avertie et caution professionnelle

Article publié le 24 avril 2016 — mis à jour en juin 2026. En matière de cautionnement, la distinction entre caution avertie, caution professionnelle et caution non avertie s’avère fondamentale. De cette distinction va en effet résulter la condamnation ou pas de la caution malheureuse à laquelle un créancier viendra opposer son engagement. Le banquier […]
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24/04/2016

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Changement d’activité du locataire commercial

Article publié le 17 octobre 2015 — mis à jour en juin 2026. En principe, tout changement d’activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : « déspécialisation partielle » lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, « déspécialisation plénière » lorsque la totalité des activités du fonds de commerce […]
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17/10/2015

Droit des Affaires

Droit de retrait d’une société civile

Article publié le 4 octobre 2015 — mis à jour en juin 2026. Le droit de retrait d’une société civile s’exerce par convention entre les associés. Ce droit de retrait peut également être exercé en justice lorsque aucun accord entre associés n’a été obtenu et que l’associé demandeur se prévaut de justes motifs appréciés par […]
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04/10/2015

Droit des Affaires

3 critères de confusion de patrimoines en liquidation judiciaire

Article publié le 25 septembre 2015 — mis à jour en juin 2026 L’alinéa 2 de l’article L. 621-2 du Code de commerce permet d’étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines avec celui d’un débiteur faisant l’objet d’une liquidation judiciaire. C’est bien l’intérêt et le risque […]
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25/09/2015

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Fixation du loyer commercial et prescription

Article publié le 13 septembre 2015 — mis à jour en juin 2026. Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d’accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s’impose. Or, les parties ne disposent que […]
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13/09/2015

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Déplafonnement du loyer commercial renouvelé

Article publié le 28 août 2015 — mis à jour en juin 2026. Le déplafonnement du loyer commercial est soumis à des critères précis limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui posent le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial à moins d’une […]
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28/08/2015

Droit des Affaires

Régularité de la caution d’une société civile

Article publié le 21 août 2015 — mis à jour en juin 2026. Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d’autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d’une société civile (principalement les SCI) qui ne s’inscrit pas dans les […]
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21/08/2015

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