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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Nullité du bail commercial et indemnité d’occupation

En cas de nullité d’un bail commercial pour un motif étranger au comportement du locataire, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation, a dit la troisième chambre […]
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01/05/2023

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites : l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022

La demande de requalification en bail commercial peut-elle échapper à la prescription en s’appuyant sur le régime des clauses réputées non écrites (art. L. 145-15 du Code de commerce) ? Non, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (3e civ., pourvoi n° 21-23.103, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans […]
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18/03/2023

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Indemnité d’éviction : comment la fixer?

Article publié le 1er avril 2022 — mis à jour en juin 2026. L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l’indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du […]
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01/04/2022

Droit des Affaires

Le préjudice réparable dans la rupture brutale des relations commerciales établies

Article publié le 31 octobre 2021 — mis à jour en juin 2026. À lire aussi : notre guide complet sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Le préjudice réparable en rupture brutale des relations commerciales établies obéit à des règles spécifiques qui le distinguent profondément du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, […]
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31/10/2021

Droit des Affaires

Préavis suffisant et rupture brutale des relations commerciales établies

À lire aussi : notre guide complet sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Au cœur du dispositif de l’article L. 442-1, II se trouve la notion de préavis suffisant de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La loi ne sanctionne pas la rupture. Elle sanctionne sa brutalité : l’absence de préavis […]
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22/08/2021

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Article publié le 14 décembre 2019 — mis à jour en juin 2026. Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci […]
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14/12/2019

Droit des Affaires

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est-elle toujours sanctionnée ?

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne […]
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14/12/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Grosses reparations et bail commercial

Article publié le 9 juillet 2019 — mis à jour en juin 2026. Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un […]
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09/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Expropriation et vente d’un fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d’utilité publique, en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie […]
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07/07/2019

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