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Droit commercial & Droit des affaires

Droit des Affaires

Le préjudice réparable dans la rupture brutale des relations commerciales établies

Article publié le 31 octobre 2021 — mis à jour en juin 2026. À lire aussi : notre guide complet sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Le préjudice réparable en rupture brutale des relations commerciales établies obéit à des règles spécifiques qui le distinguent profondément du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, […]
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31/10/2021

Droit des Affaires

Préavis suffisant et rupture brutale des relations commerciales établies

À lire aussi : notre guide complet sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Au cœur du dispositif de l’article L. 442-1, II se trouve la notion de préavis suffisant de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La loi ne sanctionne pas la rupture. Elle sanctionne sa brutalité : l’absence de préavis […]
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22/08/2021

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Article publié le 14 décembre 2019 — mis à jour en juin 2026. Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci […]
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14/12/2019

Droit des Affaires

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est-elle toujours sanctionnée ?

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne […]
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14/12/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

L’acte de cession de fonds de commerce et les opérations de l’après-vente

Acte de cession de fonds de commerce : contenu de l'acte après la réforme de 2019, obligation d'information du vendeur, publicité et opposition des créanciers. La fiche pratique actualisée....

02/12/2019

Droit des Affaires

Départ d’un salarié avec la clientèle : quand la concurrence devient déloyale

Un salarié part avec vos clients : quand est-ce de la concurrence déloyale ? Fichier clients, débauchage, dénigrement — ce que dit la Cour de cassation et comment réagir vite....

21/08/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Article 606 du Code civil et bail commercial : les grosses réparations

Article publié le 9 juillet 2019 — mis à jour en juillet 2026. Dans un bail commercial, une question revient sans cesse : qui, du bailleur ou du locataire, doit payer les travaux ? Le principe est simple à énoncer. Les réparations d’entretien et les réparations courantes incombent au locataire ; les grosses réparations, elles, […]
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09/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Expropriation et vente d’un fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d’utilité publique, en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie […]
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07/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Article publié le 22 avril 2019 — mis à jour en juin 2026. La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé […]
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22/04/2019

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