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Droit commercial & Droit des affaires

Droit des Affaires

Nullité du cautionnement d’une personne physique

Article publié le 3 janvier 2015 — mis à jour en juin 2026. Le cautionnement est un acte dangereux qui se conclut dans la joie et s’exécute souvent dans la douleur. Le législateur a donc entendu en réglementer strictement la conclusion afin de s’assurer de l’intégrité du consentement donné par des personnes physiques. La jurisprudence […]
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03/01/2015

Droit des Affaires

Mention manuscrite du taux d’intérêt et découvert

Article publié le 27 mai 2013 — mis à jour en juin 2026. L’article 1907 du code civil, relatif au taux d’intérêt d’un prêt, dispose que « l’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe […]
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27/05/2013

Droit des Affaires

Conversion en liquidation judiciaire

Article publié le 20 mai 2013 — mis à jour en juin 2026 Dans un arrêt du 23 avril 2013 (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-17.189, publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d’une procédure de redressement judiciaire. A quel moment le […]
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20/05/2013

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Révision d’un loyer variable et bail commercial

Lors de la conclusion d’un bail commercial, les parties peuvent négocier et décider que le loyer sera fixe ou variable. Dans cette dernière hypothèse, est insérée au bail une clause de loyer variable (également appelée clause de loyer binaire ou clause-recette) qui sera totalement ou partiellement indexée au chiffre d’affaires du locataire. Ce type de […]
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13/05/2013

Droit des Affaires

Actif disponible et capital social non libéré

Article publié le 6 mai 2013 — mis à jour en juin 2026. L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu’il est « institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […]
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06/05/2013

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Loyers impayés et carence du bailleur

En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? Dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, la Cour de cassation s’est interrogée sur la caractérisation de la négligence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés. En l’espèce, en 2004, cinq ans après la signature […]
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15/04/2013

Droit des Affaires

Rupture brutale de la relation commerciale et exclusion du préavis

À lire aussi : notre guide complet sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Article publié le 25 mars 2013 — mis à jour en juin 2026 (réforme de 2019 et jurisprudence récente). Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d’un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article […]
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25/03/2013

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