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Droit de repentir dans le bail commercial

 Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction.

Liquidation judiciaire et reclassement

L’article 1233-4 du Code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient » (…..)

Indivision et commandement de quitter les lieux

L’indivision est dépourvue de personnalité juridique, condition impérative pour pouvoir intenter une action en justice (…..)

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